Catégorie : Publications

Le crédit d’impôt jeux vidéo créé par la loi audiovisuelle du 5 mars 2007 vise à valoriser la productivité des entreprises et studios de création de jeux vidéo.

Le but de ce dispositif fiscal est de favoriser les développeurs de jeux vidéo et de manière générale toutes les entreprises qui en produisent soumises à l’IS au titre des dépenses engagées pour la création de ces jeux. L’éligibilité des projets est appréciée sur la base d’un barème dit « culturel » prenant en compte 3 éléments : le principe de création originale, l’innovation technologique et le critère patrimonial.

Les dépenses éligibles à ce dispositif sont notamment les dotations aux amortissements des immobilisations, les rémunérations versées aux auteurs participant à la création du jeu vidéo ou encore les dépenses de personnel liées aux salariés de l’entreprise directement affectés à la création du jeu vidéo. Pour être éligible, le projet doit présenter un minimum de dépenses de 100 000 €.

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses éligibles avec un plafond fixé à 6 millions d’euros par société.

Une demande d’agrément provisoire doit être effectuée pour valider la prise en compte des dépenses éligibles. Pour valider l’agrément, l’entreprise devra fournir une version du jeu définitive pouvant être commercialisée dans un délai allant de 36 à 72 mois selon les projets après la demande d’agrément provisoire.

Vous souhaitez être accompagné dans le montage de votre dossier de crédit d’impôt jeux vidéo ou simplement valider votre éligibilité à ce dispositif ? META Conseil peut vous aider.

Le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) a été mis en place par la loi de finances pour 2008 dans le but de promouvoir la création d’entreprises par des personnes impliquées dans des activités de recherche dans des établissements d’enseignement supérieur à savoir des étudiants, des enseignants et des chercheurs.

Ce statut donne lieu à des avantages sous forme d’exonérations sociales et d’allégements fiscaux qui ont pour objectif d’aider les sociétés à surmonter les difficultés des premières années de vie.

Ces avantages sont notamment des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisations sociales patronales, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. A titre d’exemple, une entreprise bénéficiant du statut JEU sera exonérée de l’impôt sur les sociétés à 100 % pour son premier exercice bénéficiaire et à 50 % pour son deuxième.

Pour la plupart des cas, les exonérations d’impôt sur les bénéfices associées au statut de JEU sont cumulables avec le crédit d’impôt recherche (à l’exception des entreprises nouvelles situées dans certaines zones d’aménagement du territoire, en Corse et dans les zones franches urbaines selon les investissements).

Vous souhaitez être accompagné dans votre demande d’agrément JEU ou simplement valider votre éligibilité à ce statut ? Meta Conseil peut vous aider.

L’appel à projets (AAP) générique « Concours d’innovation – i-Nov », opéré par Bpifrance en collaboration avec l’ADEME, vise à soutenir les projets innovants à fort potentiel pour l’économie française. La dixième vague de cet AAP est actuellement ouverte et se clôturera le 28 septembre 2022.

L’AAP i-Nov a pour but de favoriser les start-ups et les PME (petites et moyennes entreprises) dans le développement de leurs projets innovants dans les 4 thématiques suivantes : 

• Numérique (cybersécurité, IA, éco-conception, etc.) ;
• Santé (solutions thérapeutiques innovantes, etc.) ;
• Transports, mobilités, villes et bâtiments durables (véhicules à faibles impacts, efficacité énergétique, etc.) ;
• Énergies, ressources et milieux naturels (économie circulaire, économies d’eau, etc.).

Ces projets seront évalués selon leur potentiel à faire émerger des solutions et technologies innovantes sur le marché et faire des entreprises porteuses les leaders de leur domaine. Les projets collaboratifs sont exclus du cadre de cet AAP.

Sont éligibles à ce dispositif les dépenses directement liées au projet à savoir les salaires de personnel interne, les frais connexes forfaitaires, les coûts de sous-traitance, les contributions aux amortissements, les frais de missions et autres coûts liés au projet (achats, etc.). L’assiette de dépenses totales du projet doit être comprise entre 1 et 5 millions d’euros.

L’aide se ventile entre une subvention (75 % de l’enveloppe allouée) et une avance remboursable (25 % restants). Elle couvre entre 35 et 45 % des dépenses éligibles selon la taille de l’entreprise.

Vous souhaitez être accompagné dans le montage de votre dossier pour l’AAP i-Nov ou simplement valider l’éligibilité de votre projet à ce dispositif ? Meta Conseil peut vous aider.

L’appel à projets (AAP) générique i-Démo, opéré par Bpifrance, vise à soutenir les entreprises dans leurs projets de recherche, développement et innovation. Les candidatures pour la présente programmation sont ouvertes jusqu’au 20 juin 2023 avec des dates de relèves intermédiaires au 08/11/22, 03/01/23, 07/03/23 et 10/05/23.

Cet AAP cherche à favoriser l’émergence de produits et services innovants pouvant consolider les fondations technologiques et scientifiques françaises. Les projets attendus, portés par une entreprise unique ou un consortium, peuvent comporter des phases de recherche industrielle et des phases de développement expérimental dans le but d’une mise sur le marché.

Sont éligibles à ce dispositif les dépenses directement affectées au projet notamment les salaires et charges de chercheurs, ingénieurs et techniciens, les coûts de sous-traitance (30 % maximum des coûts du projet), les coûts d’amortissements des instruments et du matériel de R&D (selon leur utilisation dans le projet) et les frais de mission (déplacements liés au projet).

Les projets doivent présenter une assiette de dépenses totales d’un montant minimum de 4 millions d’euros.

L’aide se ventile entre une subvention (entre 60 et 75 % de l’enveloppe allouée) et une avance remboursable (pour le restant de l’enveloppe) et couvre entre 25 et 80 % des dépenses éligibles pour les activités économiques selon le type d’entreprise et le projet. Pour les activités non économiques, l’aide, sous forme de subvention uniquement, couvre entre 50 et 100 % des dépenses éligibles.

Vous souhaitez être accompagné dans le montage de votre dossier pour l’AAP i-démo ou simplement valider l’éligibilité de votre projet à ce dispositif ? META Conseil peut vous aider.

Le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo) a été créé par la Loi de finances 2022 pour valoriser les travaux collaboratifs dans les activités de recherche et développement (R&D).

Ce nouveau crédit d’impôt a pour but d’inciter les entreprises à poursuivre des activités de R&D en partenariat avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).

Sont éligibles à ce dispositif les dépenses facturées par les ORDC pour des opérations de recherche scientifique et technique dans un cadre contractuel.

Le taux du CICo s’élève à 40 % des dépenses éligibles pour les grandes entreprises et 50 % pour les petites, moyennes et micro entreprises. Le plafond de ce crédit d’impôt est fixé à deux millions d’euros. 

Le dispositif étant entré en vigueur au 1er janvier 2022, les dépenses éligibles pourront être déclarées en 2023 pour bénéficier du CICo. 

Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), le partenaire de collaboration de recherche doit bénéficier d’un agrément pour le CICo. La date limite de demande de cet agrément pour 2022 est fixée au 30 septembre 2022.

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La Région Bretagne s’est engagée, avec l’état et Bpifrance, pour la création du Fonds d’Innovation Sociale (FISO) dont le but est de promouvoir et soutenir les initiatives socialement innovantes des entreprises bretonnes. 

Ces projets doivent proposer une solution innovante répondant à un besoin social peu ou non satisfait, créer des emplois, apporter une plus-value sociale et environnementale et être économiquement viables. Sont concernées par cet appel à projets les entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros créatrices de biens ou de service sur le territoire régional de Bretagne. 

Sont éligibles à ce dispositif les dépenses internes (personnel, frais généraux, achats et investissements) et externes (hébergement, accompagnement, études de faisabilité, tests, rédaction d’un plan d’affaires études et accords juridiques, acte de propriété intellectuelle ou industrielle, recherche de partenaires laboratoires ou centres techniques, formations et prestations de développement et design).

Les projets soumis doivent présenter des dépenses éligibles d’un montant minimum de 60 000 €.

L’aide prend la forme d’une avance récupérable en intégralité en cas de succès technico-économique du projet. Cette avance récupérable peut atteindre 50 % des dépenses éligibles. 

Vous souhaitez être accompagné dans le montage de votre dossier pour l’AAP FISO Bretagne ou simplement valider l’éligibilité de votre projet à ce dispositif ? META Conseil peut vous aider.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes propose une aide aux entreprises projetant de développer une activité touristique sur l’un des 17 itinéraires du Plan Régional des itinéraires de pleine nature ou sur l’un des 6 itinéraires du Plan Régional des véloroutes et des voies vertes.

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les entreprises à promouvoir un itinéraire en mettant en place des services notamment sur le plan numérique. Il s’agit pour cette aide de soutenir les projets sur deux axes : l’étude de faisabilité (axe 1) et les investissements effectifs du projet une fois l’étude validée. 

Les dépenses éligibles pour l’axe 1 sont les dépenses liées aux sujet suivants :  étude de marché, étude stratégique (marketing, tourisme et développement), démarche écoresponsable et étude technico-commerciale.

Les dépenses éligibles pour l’axe 2 sont notamment les dépenses suivantes : aménagements d’accessibilité au service, équipements, commercialisation en ligne d’hébergements, outils numériques, développement d’applications mobiles et signalétique touristique. 

Les acquisitions foncières dans le cadre du projet ne sont pas prises en compte par cette aide.  

La subvention couvrira une quotité de 50 % des dépenses éligibles avec un plafond de 50 000 euros de dépenses éligibles pour l’axe 1 et 500 000 euros de dépenses éligibles pour l’axe 2. 

Vous souhaitez être accompagnés dans le montage de votre « Mettre en tourisme les grands itinéraires » de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou tout simplement valider l’éligibilité de votre projet à ce dispositif ? META Conseil peut vous aider.

La Région Nouvelle-Aquitaine propose une aide aux petites entreprises de l’agroalimentaire de son territoire en vue de renforcer leur structuration et de contribuer au développement de leur activité.  

L’objectif de ce dispositif est double. Tout d’abord la Région souhaite inciter les entreprises à recruter des cadres qui exerceront de nouvelles fonctions au sein de l’entreprise. Dans le même temps, cette aide encourage les entreprises à développer leur activité en ayant recours à du conseil extérieur. 

Les dépenses éligibles suivent deux axes : l’axe 1 désigne les coûts salariaux de la première année du CDI du ou des cadres recrutés tandis que l’axe 2 inclut les factures de conseil extérieur (études ou diagnostics par exemple).

L’aide prendra la forme d’une subvention et couvrira une quotité de 50 % des dépenses éligibles pour les deux axes de dépenses. La Région Nouvelle Aquitaine a décidé d’un plafond de 40 000 € de subventions maximum pour l’axe 1 et d’un plafond de 30 000 euros de subvention maximum pour l’axe 2.

Vous souhaitez être accompagné dans le montage de votre dossier pour l’aide à la structuration et au développement ou tout simplement valider l’éligibilité de votre projet à ce dispositif ? META Conseil peut vous aider. 

La Région Occitanie propose une aide aux Instituts universitaires technologiques qui entreprennent des projets innovants pour moderniser leurs approches pédagogiques. 

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les IUT de la Région Occitanie à investir des moyens, du matériel et de l’humain dans des projets pédagogiques visant à améliorer la réussite des étudiants et leur insertion sur le marché du travail. 

Les dépenses éligibles sont les dépenses liées aux équipements numériques, aménagements d’espaces de travail (espace de co-working, amphithéâtres interactifs,…), équipements de tiers lieux (laboratoires par exemple) et les coûts associés aux personnes coordonnant le projet.

La subvention peut couvrir une quotité de 50 % des dépenses éligibles. La Région Occitanie encadre cette aide d’un plancher de 25 000 euros de subvention minimum et d’un plafond de 200 000 euros de subventions maximum par projet sur deux années glissantes.  

Vous souhaitez être accompagné dans le montage de votre dossier pour cette aide aux IUT ou tout simplement valider l’éligibilité de votre projet à ce dispositif ? META Conseil peut vous aider.

La Région Hauts-de-France propose une aide destinée aux entreprises souhaitant moderniser leur offre de tourisme de mémoire. 

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les entreprises à investir dans des projets touristiques centrés sur les thématiques de la mémoire et du patrimoine régional (première et deuxième guerres mondiales, industries minières et textiles). 

Cette aide soutient deux phases du projet avec des dépenses éligibles propres à chaque axe :

• pour le premier axe portant sur l’ingénierie : les études d’opportunités, de faisabilité, de programmation, de conception et de définition. 

• pour le second axe portant sur l’investissement : la maîtrise d’œuvre, les travaux de gros œuvre et de second œuvre, les dépenses liées au matériel et à l’équipement nécessaires au projet. 

L’investissement foncier n’est pas éligible à ce dispositif. 

La subvention couvrira une quotité de :

• 50 % des dépenses éligibles au premier axe dans la limite de 30 000 euros de subvention
• et de 20 % des dépenses éligibles au second axe dans la limite de 100 000 euros de subvention. 

La Région Hauts-de-France a décidé d’un plancher de 100 000 euros de dépenses éligibles minimum par projet pour bénéficier de ce dispositif. 

Vous souhaitez être accompagné dans le montage de votre dossier pour cette aide d’accompagnement de l’offre du tourisme de mémoire ou tout simplement valider l’éligibilité de votre projet à ce dispositif ? META Conseil peut vous aider.