QU’EST-CE QUE LE DISPOSITIF EC-EAU DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE ?

Le dispositif Ec’Eau a pour but d’encourager les projets de réutilisation des eaux non conventionnelles en Nouvelle-Aquitaine, telles que les eaux usées traitées, les eaux pluviales, les eaux grises etc. 

Le but d’Ec’Eau est d’accompagner les porteurs de projets sur la recherche, le développement et la finalisation des projets les plus ambitieux qui permettront la réduction de la pression qualitative ou quantitative sur la ressource en eau ainsi que l’approche systémique de la gestion de l’eau. Ces projets innovants permettront d’alimenter les réflexions nationales, d’anticiper les futures évolutions réglementaires dans le domaine et de répondre aux enjeux émergents liés à ces pratiques.

Les projets seront plus facilement selectionés s’ils apportent un bénéfice direct aux milieux aquatiques (volumes substitués ou économisés), prennent en compte les différents enjeux durables (changement climatique, enjeux sociétaux…) et incluent la durabilité ainsi que la reproductibilité du projet (qualité de la gouvernance et du modèle économique, rentabilité globale à terme sans subventions…)

Les dépenses d’études, travaux et expérimentations favorisant l’utilisation d’eau réutilisée pourront être financés jusqu’à hauteur de 80 % en fonction du type de projet.

Concernant le dépôt du dossier la date limite est fixée au 30 avril 2024 avec une relève intermédiaire au 31 décembre 2023.

Vous souhaitez valider votre éligibilité au dispositif Ec’Eau ou être accompagné dans le montage de votre dossier ? META Conseil peut vous aider.

QU’EST-CE QUE LE DISPOSITIF BOTTOM-UP DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES ?

Récemment, une logique régionale a été appliquée au plan France 2030, permettant à chaque région d’adapter l’aide accordée aux entreprises en fonction des besoins spécifiques de son vivier économique. 

La région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place le dispositif « Bottom-up » dans le but de soutenir les entreprises innovantes, de favoriser le développement économique, la compétitivité et la création d’emploi. En ce sens, quatre verticales sont adressées : 

  • L’innovation au service de la transformation des PME.
  • L’amélioration et la transformation de filières grâce au financement de dépenses mutualisées d’investissement et de R&D
  • Les projets collaboratifs R&D (comprenant deux partenaires industriels ou de services dont une PME ou une ETI et un partenaire de recherche)
  • Les formations innovantes

C’est dans ce cadre qu’a été lancé l’appel à projets « transformation des PME par l’innovation » financé par le plan France 2030 et la Région Auvergne-Rhône-Alpes avec un budget de 32 millions d’euros alloué jusqu’à la fin de l’année 2025.

Sa prochaine relève est fixée au 31 décembre 2023 et il s’adresse à deux types de projets :

  • les projets de “faisabilité” d’un budget minimal de 150 000 € qui peuvent bénéficier d’une subvention allant de 75 000 à 500 000 € et dont le taux d’aide peut s’élever jusqu’à 50 % pour encourager le lancement de nouveaux produits et services innovants,
  • et les projets de “développement et pré-industrialisation” soutenus sous forme d’avances remboursables, avec des montants et des taux d’aide identiques.

Les dépenses éligibles englobent les coûts liés au personnel, aux instruments, au matériel, à la recherche contractuelle et aux brevets.

Vous souhaitez valider votre éligibilité à l’appel à projets « transformation des PME par l’innovation » ou être accompagné dans le montage de votre dossier ? META Conseil peut vous aider.

LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN FEADER A L’AGRICULTURE EN ILE-DE-FRANCE

La région Île-de-France a récemment bénéficié d’une allocation de fonds du FEADER (Fond Européen Agricole Développement Rural) dans le but d’impulser le développement du secteur agricole. Deux verticales sont adressées : d’une part le développement des activités et des capacités de production, d’autre part, la promotion de pratiques écologiques dans ce secteur particulièrement polluant.

Dans cette optique, quatre dispositifs de soutien aux investissements agricoles attendent les candidatures des entreprises, associations et professionnels du secteur. Ces dispositifs portent respectivement sur :

  • La modernisation des exploitations ;
  • La diversification des activités ;
  • Les investissements environnementaux non productifs ;
  • L’adaptation au changement climatique et de transition.

Les deux premiers dispositifs sont axés sur le développement économique du secteur et sont subventionnés à hauteur de 40 %. Cette subvention peut être bonifiée de 10 % pour les agriculteurs biologiques certifiés et de 10 % supplémentaires pour les jeunes agriculteurs.

Les deux derniers dispositifs ayant une forte dimension environnementale sont aidés à un taux plus important. L’appel à projets portant sur les investissements environnementaux non productifs aide les professionnels jusqu’à 90 % et celui pour les investissements d’adaptation au changement climatique et de transition jusqu’à 80 %. Chacun de ces quatre dispositifs est plafonné à 200 000 € de subventions.

Concernant le dépôt du dossier, la date butoir de la première relève est fixée au 2 décembre 2023.

Vous souhaitez vérifier votre éligibilité à ces dispositifs de soutien à l’agriculture en Île-de-France ou être accompagné dans le montage de votre dossier ? META Conseil peut vous aider.

QU’EST-CE QUE LE DISPOSITIF FRENCH TECH EMERGENCE ?

Le dispositif French Tech Emergence encourage la création d’entreprises Deeptech, des startups qui se concentrent sur la création de technologies de pointe dans les secteurs de la biologie, la chimie, l’IA, les automates, les sciences des matériaux, l’optique et l’électronique.

Ce programme a pour objectif d’évaluer le potentiel des projets de petites entreprises immatriculées il y a moins d’un an et de les accompagner dans leurs premières dépenses sur leurs projets de Deeptech.

Les sociétés sélectionnées par ce programme ont la possibilité de recevoir des subventions couvrant jusqu’à 70 % de leurs dépenses éligibles avec un plafond fixé à 90 000 € d’aides.

Concernant les coûts admissibles, ils doivent être directement liés aux études de conception, de définition et faisabilité du projet  et couvrent :

  • les frais externes dont les brevets, études préliminaires, juridiques et de marché, de design, de prospection de collaborateurs, les formations spécialisées…
  • les frais internes parmi lesquels frais de personnels, frais de voyages dans les salons professionnels, frais généraux fixes…

Vous souhaitez valider votre éligibilité au dispositif  French Tech Emergence ou être accompagné dans le montage de votre dossier ? META Conseil peut vous aider.

QU’EST-CE QUE L’APPEL A PROJETS GENERIQUE 2024 DE L’ANR ?

L’appel à projets générique 2024 (AAPG 2024) a été lancé par l’Agence nationale de recherche (ANR) le 12 juillet 2023.

L’appel à projet, ouvert à tous les chercheurs et chercheuses titulaires au sein d’un organisme de recherche qu’il soit public ou privé, vise à faire émerger et à cofinancer des projets de recherche dans différents domaines scientifiques.

Le dispositif se répartit sur 56 sujets de recherche composés de 7 disciplines scientifiques (sciences de l’environnement, matière et ingénierie, humaines et sociales, numérique, mathématiques, physique subatomique et sciences de l’univers et de la Terre, sciences de la vie) ainsi que des enjeux transversaux tels que la transition écologique, la santé ou la transformation technologique.

L’appel à projets dispose de 5 types de financements de projets distincts : 

  • Projet recherche individuel pour jeunes chercheurs et jeunes chercheuses (JCJC)
  • Projet de recherche mono-équipe (PRME)
  • Projet de recherche collaborative uniquement entre partenaires publics dans un contexte national (PRC)
  • Projet de recherche collaborative uniquement entre partenaires publics dans un contexte international (PRCI)
  • Projet de recherche collaborative entre partenaires publics et privés (PRCE)

Ces 5 types de financement disposent chacun de leurs propres caractéristiques en matière de modalités de dépôt, d’évaluation et de sélection.

Vous souhaitez confirmer votre éligibilité au dispositif « AAPG 2024 » ou être accompagné dans le montage de votre dossier ? META conseil peut vous aider.

QU’EST-CE QUE LE PROGRAMME CEE, CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE ?

Comme son nom l’indique, le programme CEE pour Certificats d’Économie d’Énergie est un dispositif encourageant les économies d’énergie à travers une dynamique d’incitation financière.

Son fonctionnement repose sur une obligation légale datant de 2006 qui vise à imposer des économies d’énergies aux fournisseurs d’énergie tels qu’EDF, Engie ou encore Total. Ces fournisseurs doivent atteindre des objectifs principalement quantitatifs en réalisant des actions qui réduisent la consommation d’énergie ou en achetant des CEE.

Ces certificats représentent des quantités d’énergie économisée. Une unité de CEE équivaut ainsi à 1 kWh Cumac d’énergie finale. Ils sont attribués par les pouvoirs publics aux entreprises et particuliers engagés dans des actions de réduction de consommations énergétiques.

Une multitude de programmes permet d’obtenir des CEE en lien avec des actions sur la mobilité, le bâtiment, l’industrie etc.

Après obtention, les détenteurs de CEE peuvent les céder aux fournisseurs, créant ainsi un marché incitant à des actions énergétiques.

Vous souhaitez valider votre éligibilité à un programme CEE ou être accompagné dans le montage de votre dossier ? META Conseil peut vous aider.

QU’EST-CE QUE LE DISPOSITIF PM’UP JEUNES POUSSES INDUSTRIELLES ?

La Région Ile-de-France s’engage à défendre sa souveraineté industrielle. Pour concrétiser cette vision, elle renforce son soutien à une industrie circulaire et décarbonée, porteuse d’innovations et créatrice d’emplois, à travers le dispositif PM’up Jeunes pousses industrielles.

Ce programme vise à accompagner les projets d’implantation de premières usines axées sur la décarbonation, l’efficacité énergétique et la circularité des processus de production.

Les lauréats de ce dispositif peuvent bénéficier de subventions, plafonnées à un million d’euros par projet. L’aide octroyée couvre jusqu’à 50 % des coûts éligibles, offrant ainsi un soutien substantiel aux jeunes entreprises industrielles.

Parmi les dépenses visées, on retrouve notamment :

  • Les innovations industrielles,
  • Le conseil industriel,
  • Les recrutements de fonctions industrielles,
  • La création d’une ligne de production : investissements matériels et immatériels.

Il est à noter que dans certaines circonstances, ce plafond peut être bonifié de 20 %, atteignant ainsi 1 200 000 €.

Vous souhaitez valider votre éligibilité au dispositif PM’up Jeunes pousses industrielles ou être accompagné dans le montage de votre dossier ? META Conseil peut vous aider.

QUE SONT LES AGENCES DE L’EAU ET COMITES DE BASSIN ?

L’eau est une ressource fondamentale dont la gestion en France est de plus en plus préoccupante tant au niveau de sa disponibilité que de sa qualité.

Face à ce constat, la loi sur l’eau de 1964 a conduit à la création de 6 agences de l’eau pour les 7 bassins hydrographiques de France métropolitaine. Ces agences ont pour mission de promouvoir une utilisation rationnelle des ressources en eau avec pour objectifs de :

  • gérer les eaux de surface et souterraines
  • surveiller la qualité de l’eau
  • mettre en place des politiques de protection et de restauration des milieux aquatiques
  • apporter une aide financière aux projets répondant aux problématiques de l’eau

Chaque agence définit ses priorités, sa stratégie et ses enveloppes de subventions votées par les comités de bassin.

A titre d’exemple, les projets industriels participant à l’optimisation de l’utilisation d’eau, la réduction de micropolluants ou encore l’amélioration du traitement des eaux usées, peuvent prétendre à des taux d’aides pouvant couvrir de 10 à 100 % des dépenses engagées.

Vous souhaitez valider l’éligibilité de votre projet aux subventions des agences de l’eau ou être accompagné dans le montage de votre dossier ? Meta conseil peut vous aider.

QU’EST-CE QUE LE CREDIT D’IMPOT JEUX VIDEO ?

Le crédit d’impôt jeux vidéo créé par la loi audiovisuelle du 5 mars 2007 vise à valoriser la productivité des entreprises et studios de création de jeux vidéo.

Le but de ce dispositif fiscal est de favoriser les développeurs de jeux vidéo et de manière générale toutes les entreprises qui en produisent soumises à l’IS au titre des dépenses engagées pour la création de ces jeux. L’éligibilité des projets est appréciée sur la base d’un barème dit « culturel » prenant en compte 3 éléments : le principe de création originale, l’innovation technologique et le critère patrimonial.

Les dépenses éligibles à ce dispositif sont notamment les dotations aux amortissements des immobilisations, les rémunérations versées aux auteurs participant à la création du jeu vidéo ou encore les dépenses de personnel liées aux salariés de l’entreprise directement affectés à la création du jeu vidéo. Pour être éligible, le projet doit présenter un minimum de dépenses de 100 000 €.

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses éligibles avec un plafond fixé à 6 millions d’euros par société.

Une demande d’agrément provisoire doit être effectuée pour valider la prise en compte des dépenses éligibles. Pour valider l’agrément, l’entreprise devra fournir une version du jeu définitive pouvant être commercialisée dans un délai allant de 36 à 72 mois selon les projets après la demande d’agrément provisoire.

Vous souhaitez être accompagné dans le montage de votre dossier de crédit d’impôt jeux vidéo ou simplement valider votre éligibilité à ce dispositif ? META Conseil peut vous aider.

QU’EST-CE QUE LE STATUT DE JEUNE ENTREPRISE UNIVERSITAIRE (JEU) ?

Le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) a été mis en place par la loi de finances pour 2008 dans le but de promouvoir la création d’entreprises par des personnes impliquées dans des activités de recherche dans des établissements d’enseignement supérieur à savoir des étudiants, des enseignants et des chercheurs.

Ce statut donne lieu à des avantages sous forme d’exonérations sociales et d’allégements fiscaux qui ont pour objectif d’aider les sociétés à surmonter les difficultés des premières années de vie.

Ces avantages sont notamment des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisations sociales patronales, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. A titre d’exemple, une entreprise bénéficiant du statut JEU sera exonérée de l’impôt sur les sociétés à 100 % pour son premier exercice bénéficiaire et à 50 % pour son deuxième.

Pour la plupart des cas, les exonérations d’impôt sur les bénéfices associées au statut de JEU sont cumulables avec le crédit d’impôt recherche (à l’exception des entreprises nouvelles situées dans certaines zones d’aménagement du territoire, en Corse et dans les zones franches urbaines selon les investissements).

Vous souhaitez être accompagné dans votre demande d’agrément JEU ou simplement valider votre éligibilité à ce statut ? Meta Conseil peut vous aider.