Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’État confirme que les dotations aux amortissements des prototypes peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt recherche (CIR), sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité prévues par le Code général des impôts.
Cette décision met fin à plusieurs années d’incertitude juridique, durant lesquelles certaines juridictions excluaient par principe les dotations aux amortissements des prototypes de l’assiette du CIR.
Les entreprises peuvent ainsi intégrer les dotations aux amortissements de leurs prototypes dans l’assiette du CIR, dès lors que ces immobilisations sont créées ou acquises à l’état neuf et directement affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.
Cette décision appelle toutefois une lecture attentive : le Conseil d’État ne valide pas les prototypes par principe, mais rappelle que seul compte le critère de l’affectation directe à la recherche, une affectation qui doit être dûment documentée par l’entreprise pour sécuriser son CIR.
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