Le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII) est une sous-catégorie du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI). Il vise à soutenir les PME qui développent des projets de recherche et d’innovation ayant une forte utilité sociale ou environnementale. Les entreprises éligibles bénéficient des mêmes avantages que les JEI.
Pour obtenir ce statut, l’entreprise doit notamment être une PME consacrant 5 % à 20 % de ses charges à la recherche et développement, exercer une activité nouvelle et répondre aux critères de l’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l’entreprise doit également être âgée de :
- moins de 8 ans pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023 ;
- moins de 11 ans pour celles créées avant cette date.
A noter que les entreprises reconnues JEII peuvent bénéficier d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices ainsi que de taxe foncière et cotisation foncière des entreprises (CFE) sur décision des collectivités locales.
Les JEII créées avant fin 2028 peuvent également bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour les salariés ou mandataires directement impliqués dans les activités de R&D dans les limites prévues.
Vous souhaitez vérifier votre éligibilité au statut de JEII ou être accompagné dans la constitution de votre dossier ? META Conseil peut vous aider.
